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Condition générales de ventes
SOMMAIRE
- CHAMP D’APPLICATION.
- COMMANDES
- DROIT DE RÉTRACTATION
- PRIX
- PAIEMENTS
- LIVRAISONS
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- GARANTIES
- RESPONSABILITES
- SERVICE APRES VENTE
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
- DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE
- LITIGES
- MEDIATION
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société CLIC PERRUQUES, SARL unipersonnelle, dont le siège social est 5 rue Saint Alphonse 67870 BISCHOFFSHEIM (RCS Strasbourg B493977508), n° de TVA FR01493977508, ci-après dénommée "CLIC PERRUQUES" et toute personne, ci-après dénommée "le Client", effectuant un achat sur le site https://www.clic-perruques.fr/, ci-après "le Site".
Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.
CLIC PERRUQUES se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.
En passant commande au travers du Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le Site. Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à CLIC PERRUQUES, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de CLIC PERRUQUES.
Le fait pour CLIC PERRUQUES de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.
CLIC PERRUQUES demande à ses fournisseurs et sous-traitants de lui garantir que les Produits vendus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.
Les liens présents sur le Site peuvent orienter le Client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de CLIC PERRUQUES.
2. COMMANDES
2.1 Formation de la commande
Certains Produits peuvent, sous conditions, faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie ou un organisme complémentaire. Dans ce cas, il appartient au Client de fournir les justificatifs et prescriptions éventuellement nécessaires. L'absence de prescription médicale ne fait toutefois pas obstacle à l'achat des Produits sur le Site.
Pour passer commande sur le Site, le Client peut créer un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués, ou utiliser la procédure de commande en tant qu'invité lorsque celle-ci est proposée sur le Site. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. CLIC PERRUQUES n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en œuvre sur le Site font foi.
Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à CLIC PERRUQUES de vérifier l’exactitude des informations saisies par le Client.
Toute commande passée sur le Site fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par CLIC PERRUQUES à l’adresse de messagerie renseignée par le Client. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.
Les photographies présentées sur le Site ne sont données qu'à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, CLIC PERRUQUES informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, CLIC PERRUQUES se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
2.2. Modification de commande.
Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de CLIC PERRUQUES qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs.
Une demande de modification de commande, ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits.
2.3 Annulation de commande
Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de CLIC PERRUQUES, et sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Dans tous les autres cas, toute annulation de commande par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par CLIC PERRUQUES donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l'objet d'un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par CLIC PERRUQUES et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.
En cas d’annulation par CLIC PERRUQUES, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.
3. DROIT DE RETRACTATION (clients consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour tout retour de Produit suite à rétractation, le Client est tenu de communiquer sa décision de se rétracter dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception du Produit.
Le Produit devra être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de cette décision.
Le Produit retourné devra être strictement neuf, dans son état d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Le conditionnement d'origine du Produit devra être conservé. Le Client veillera à protéger ce conditionnement dans un emballage de transport adapté et s'interdit d'apposer directement des étiquettes de transport, adhésifs ou inscriptions sur l'emballage d'origine du Produit.
La détérioration du carton d'expédition extérieur n'est pas prise en compte dès lors que le Produit et son conditionnement d'origine sont retournés en parfait état.
Les Produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne peuvent pas être repris.
Ne pourront notamment faire l'objet d'aucune reprise les Produits ayant été portés, coiffés, lavés, modifiés, coupés, colorés, adaptés, ou présentant des traces d'utilisation, de parfum, de fumée, de tabac ou toute autre odeur susceptible d'altérer leur remise en vente.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, tout Produit retourné ne correspondant pas strictement à son état d'origine pourra être refusé.
En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, CLIC PERRUQUES est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CLIC PERRUQUES.
Le Client peut procéder au retour du Produit par le transporteur de son choix et à ses frais.
Lorsque le Client utilise la solution de retour proposée par CLIC PERRUQUES, une participation forfaitaire aux frais de retour pourra être déduite du remboursement. Cette participation est actuellement fixée à 4,90 € pour les retours effectués depuis la France et le Benelux.
Cette participation n'est pas appliquée lorsque le Client opte pour un échange ou un avoir, ni lorsque le retour est motivé par une erreur imputable à CLIC PERRUQUES ou par la non-conformité du Produit.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle CLIC PERRUQUES a pris connaissance de la décision du Client consommateur de se rétracter. Cependant, CLIC PERRUQUE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Sont notamment considérés comme personnalisés les Produits ayant fait l'objet d'une adaptation, d'une coupe, d'une retouche de frange, d'une coloration ou de toute autre modification réalisée à la demande du Client. Ces Produits ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement.
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Sont notamment concernés les Produits livrés sous emballage scellé ou sous blister lorsque cet emballage a été ouvert, descellé, détérioré ou rendu impropre à la revente.
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Les commandes spéciales réalisées à la demande d'un Client ou nécessitant un approvisionnement spécifique ne peuvent faire l'objet d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement.
Retours non conformes :
Si un retour est refusé par CLIC PERRUQUES, le colis sera renvoyé en retour expéditeur sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
4. PRIX
4.1 Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en Euros hors frais d’expédition. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais d’expédition dépendent du mode choisi par le Client et sont calculés avant validation définitive de la commande par le Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.
Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix hors TVA différent de celui affiché sur le Site au moment de valider sa commande.
Pour les livraisons intra-communautaires, la facturation ne peut être effectuée en exonération de TVA que si le Client a ouvert un compte professionnel et communiqué son numéro de TVA intra-communautaire avant commande.
5. PAIEMENTS
Pour toute information, notre équipe est à l’écoute au 03 88 04 87 76
(appel non surtaxé)
Le montant total de la commande correspond aux sommes totales des articles commandés, frais de livraison inclus. Le Client a la possibilité de sélectionner plusieurs types de paiement après confirmation de son panier.
Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CLIC PERRUQUES.
Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de CLIC PERRUQUES.
Le Client peut imprimer directement sa facture depuis le Site en s’identifiant puis en se rendant dans l'historique de commandes. CLIC PERRUQUES recommande de n'utiliser cette option que pour des besoins comptables et d’éviter d'imprimer inutilement.
5.1 Délais de paiement
Sauf disposition contraire acceptée par CLIC PERRUQUES, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte. Les commandes livrables hors de France métropolitaine doivent être payées comptant à la commande.
Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.
5.2 Modalités de paiement acceptées
Le règlement peut être effectué :
a) Par chèque en Euros tiré sur une banque française uniquement.
• Pour les Clients consommateurs, par chèque personnel (accompagné d'une photocopie de la carte d'identité recto/verso ou du passeport, valides).
• Pour les Clients professionnels, par chèque de société, accompagné lors de la première commande d’un extrait K-bis de moins de trois mois.
La commande est réservée pendant 7 jours calendaires. Si le chèque n’est pas reçu passé ce délai, la commande sera annulée. Dès encaissement du chèque pour le montant exact de la commande, notre service comptabilité validera le paiement et nous procéderons à l'expédition de la commande.
b) Par carte bancaire.
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée PayPlug.
Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express ainsi que, selon le pays de résidence du Client, les moyens de paiement proposés par PayPlug, notamment Bancontact pour la Belgique.
Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par CLIC PERRUQUES et sont transmises directement au prestataire de paiement chargé du traitement de la transaction.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
c) Par virement bancaire.
Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement, pour éviter tout retard dans le traitement de la commande.
Le relevé d’identité bancaire à utiliser exclusivement est le suivant :
Titulaire du compte : CLIC PERRUQUES
Domiciliation : CCM CANTON DE ROSHEIM
Bank Identification Code (BIC) : CMCIFR2A
IBAN : FR76 1027 8014 2000 0201 3320 174
Seuls les virements en EUROS sont acceptés. Les éventuels frais bancaires réclamés par les intermédiaires financiers hors UE sont à la charge du Client. Les paiements par virements bancaires extracommunautaires doivent être stipulés « tous frais à charge de l’émetteur ».
La commande est réservée pendant 7 jours calendaires. Passé ce délai, si le virement n’est pas crédité à notre compte pour le montant exact facturé, la commande sera annulée. Dès réception du virement, le service comptabilité validera le paiement et nous procéderons à l’expédition de la commande.
d) Par PayPal, le Client devant alors disposer d’un compte PayPal propre.
Selon son éligibilité, le Client peut également bénéficier des facilités de paiement proposées directement par PayPal, notamment le paiement en plusieurs fois.
e) Via la solution de paiement fractionné proposée par Alma (https://help.almapay.com/).
Selon l'éligibilité du Client et du pays concerné, Alma permet un règlement en 2, 3 ou 4 fois.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma.
Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Pour certains pays situés hors Union Européenne, CLIC PERRUQUES peut également proposer une solution de paiement fractionné via son partenaire bancaire.
5.3 Incidents de paiement
En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, CLIC PERRUQUES pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.
En outre, CLIC PERRUQUES aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. CLIC PERRUQUES sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5 % à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Article L441-6 du Code de Commerce: «les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire».
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012:«Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».
6. LIVRAISONS
Sauf expressément stipulé, toutes nos expéditions se font au départ de la France métropolitaine.
6.1 Exonération de responsabilité
Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. CLIC PERRUQUES n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.
Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiquée, aux jours et heures indiqués par CLIC PERRUQUES ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
CLIC PERRUQUES n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.
En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclaré NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux, sous réserve que le colis soit intact.
CLIC PERRUQUES se réserve le droit de déduire du remboursement le montant des frais de livraison engagés, y compris en cas d’opération spéciale « Frais de port offerts », lorsque le retour du colis résulte d'une erreur ou d'une omission imputable au Client lors de la saisie de son adresse de livraison.
Il appartient au client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s'assurer avant de valider la commande que les produits commandés correspondent à ses besoins, qu'il sera en mesure de les utiliser sans restriction et qu'ils sont compatibles avec ses paramètres physiologiques ou son état de santé ou une éventuelle prescription médicale.
CLIC PERRUQUES ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d'annuler une commande en cas d'impossibilité constatée à réception d'utiliser le produit acheté à raison d'une incompatibilité ou d'une incapacité physique.
Les Produits sont fournis avec les notices, instructions ou informations d'utilisation mises à disposition par leur fabricant. Lorsque la réglementation l'exige, ces informations sont disponibles en langue française.
6.2 Délais de livraison
Sauf pour les commandes passées par des Clients consommateurs livrables au sein de l’Union Européenne, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés auprès des fournisseurs de CLIC PERRUQUES.
Pour les Produits disponibles auprès de nos fournisseurs, toute commande validée avant 13h30 est généralement traitée le jour même auprès du fournisseur et expédiée sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.
Les délais d’acheminement sont fonction du mode de livraison choisi par le Client. Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande selon les modalités convenues et telles que définies à l’article 5 ci-dessus.
CLIC PERRUQUES se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs envois. Dans ce cas, les frais d’expédition et de traitement ne sont facturés qu’une seule fois.
CLIC PERRUQUES s’efforce de respecter le mode de livraison sélectionné par le Client. Toutefois, en cas d’impossibilité indépendante de sa volonté (notamment fermeture d’un point relais, indisponibilité du transporteur ou circonstances exceptionnelles), CLIC PERRUQUES pourra proposer une solution de livraison alternative sans frais supplémentaires pour le Client.
Si l'article commandé par un Client consommateur livrable au sein de l’Union Européenne est indisponible ou soumis à un délai d’approvisionnement particulier, CLIC PERRUQUES en informera le Client dans les meilleurs délais.
En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par les fournisseurs de CLIC PERRUQUES, le Client sera informé du nouveau délai dès que celui-ci sera connu. Le Client pourra alors choisir de maintenir sa commande ou de demander son annulation sans frais.
Les retards éventuels indépendants de la volonté de CLIC PERRUQUES n’ouvrent pas droit à dédommagement.
Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables aux Clients consommateurs au sein de l’Union Européenne, en cas de retard excessif ou de défaut de livraison, le Client pourra demander l’annulation de sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Dans ce cas, les sommes versées lui seront remboursées.
6.3 Frais de livraison
Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés.
Les frais d'expédition sont indiqués avant validation définitive de la commande par le Client.
Lorsque les conditions applicables le permettent, les frais de livraison peuvent être offerts à partir d’un certain montant de commande. Les seuils de gratuité, les tarifs applicables ainsi que les conditions de livraison varient selon le pays de destination et sont consultables sur le Site au moment de la commande.
6.4 Risques et avaries
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client non consommateur, auquel il appartient de souscrire une assurance s'il le souhaite.
En cas d'anomalie constatée à la réception (colis endommagé, Produit manquant, cassé, détérioré ou non conforme), le Client est tenu de conserver l'ensemble des éléments reçus (emballage extérieur, calages, étiquettes de transport et Produits concernés) et de signaler l'incident à CLIC PERRUQUES dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
Afin de permettre l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur ou du fournisseur concerné, le Client devra transmettre tout élément utile au traitement de sa demande, notamment des photographies du colis, de l'étiquette de transport, du conditionnement et des Produits concernés.
CLIC PERRUQUES se réserve le droit de demander toute information ou justificatif complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Code de Commerce, Article L133-3
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Code de la Consommation, Article L224-65
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.
6.5 Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par CLIC PERRUQUES, ou à un Produit manquant, doit être formulée auprès de CLIC PERRUQUES dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits.
La réclamation peut être formulée par courriel, via l’espace client du Site, ou par tout autre moyen de contact mis à disposition par CLIC PERRUQUES.
Le Client devra transmettre tout élément utile au traitement de sa réclamation, notamment des photographies du colis, de l’étiquette de transport, du conditionnement et des Produits reçus.
Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés, notamment les Produits, accessoires, emballages, calages, conditionnements et emballage général, jusqu’au traitement complet de sa réclamation.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (articles 2367 et suivants du Code Civil)
Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.
CLIC PERRUQUES conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de CLIC PERRUQUES emporte paiement et transfert de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur.
Il appartiendra au Client de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques.
Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer CLIC PERRUQUES sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.
La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquittée.
Le Client non consommateur s'engage à identifier dans ses états de stocks ou inventaires les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à CLIC PERRUQUES de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.
8. GARANTIES
CLIC PERRUQUES garantit à ses clients la conformité des produits qui sont livrés et met en garde ses clients contre des offres concurrentes d'apparence alléchante qui pourraient dans certains cas être basées sur des fabrications qui ne respectent pas les normes d'hygiène ou de sécurité imposées au sein de l'Union Européenne.
CLIC PERRUQUES met en garde ses clients contre les risques de contrefaçon et leur recommande de ne jamais utiliser ou acquérir un produit marqué CLIC PERRUQUES qu'ils n'auraient pas acquis directement et personnellement. La contrefaçon correspondant malheureusement à une certaine réalité économique, CLIC PERRUQUES ne peut garantir l'authenticité que des produits qui ont été directement acquis par l'intermédiaire du Site.
CLIC PERRUQUES attire l’attention de ses clients sur le fait que des produits acquis autrement que par l’intermédiaire du Site ou auprès de vendeurs non agréés peuvent ne pas répondre aux conditions requises pour une éventuelle prise en charge par les organismes d’assurance maladie.
Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsqu’applicable, et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
8.1 Rappel des textes
Code de la Consommation, Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation, Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation, Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil, Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil, Article 1648, alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
8.2 Garanties légales
A. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, CLIC PERRUQUES sera tenue de rembourser intégralement le Client. L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.
B. Le Client consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-1 à L217-14 du Code de la Consommation.
Conformément à l'article L 217-4 du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité qu'il peut invoquer dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois qui suivent la livraison. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 16 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie contractuelle prévue aux présentes conditions générales. Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil
8.3 Garanties contractuelles
Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.
La garantie contractuelle proposée pour les Produits en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des Produits présentant un défaut de fabrication ou un défaut reconnu par le fournisseur ou le fabricant concerné.
Les modalités de prise en charge des frais de retour, de traitement ou de réexpédition sont appréciées au cas par cas selon la nature du défaut constaté.
Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée de privation du Produit si cette durée est d'au moins sept jours.
La durée et la portée de la garantie contractuelle sont variables selon les Produits. Le Client est invité à consulter les fiches Produits accessibles sur le Site, lesquelles précisent au cas par cas l’étendue de la garantie contractuelle.
Dans certains cas, la garantie contractuelle n'est valable que sous les conditions précisées dans l'offre Produit (par exemple, prescription par un professionnel).
En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par CLIC PERRUQUES ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par ses propres fournisseurs.
En cas de doute sur l’existence ou l’étendue de la garantie contractuelle d'un Produit, le Client est incité à contacter CLIC PERRUQUES avant de passer commande.
8.4 Exclusions de garantie
A. Perte de la garantie
Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :
• les instructions d’utilisation ou d’entretien n'ont pas été respectées par le Client ;
• le Produit a subi des interventions, des réparations, des modifications ou des transformations par le Client ou un tiers non habilité ;
• le Produit a subi des dommages imputables au Client ;
• le Produit est retourné cassé ou endommagé ;
• les détériorations et défauts résultent de l'usure naturelle ou d'une cause externe (notamment entretien défectueux, utilisation anormale, utilisation de produits inadaptés, exposition à une source de chaleur excessive ou traitement chimique) ;
• le Produit a fait l'objet d'une coupe, d'une coloration, d'une adaptation ou de toute autre modification après sa livraison ;
• le Produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance.
La responsabilité de CLIC PERRUQUES ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.
B. Absence de garantie
Les produits vendus en promotion, en solde ou dans le cadre d’une opération spéciale demeurent couverts par les garanties légales applicables.
C. Garantie conditionnelle
Le Client est incité à se référer au détail des fiches Produit affichées sur le Site et en cas de doute, à joindre CLIC PERRUQUES par téléphone ou par courriel avant de passer commande.
9. RESPONSABILITES
Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les contre-indications, les règles de sécurité, l’entretien, les prescriptions médicales.
CLIC PERRUQUES décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou d’entretien telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits. Il n’appartient pas à CLIC PERRUQUES de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation des Produits aux motivations du Client, qui est invité à contacter CLIC PERRUQUES en cas de doute, avant de passer commande. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques hors prescription et contrôle d’un médecin.
Lorsqu’une demande de prise en charge repose sur une prescription médicale, CLIC PERRUQUES n’assume aucune responsabilité en cas de mentions erronées dans l’ordonnance, de prescription incomplète ou inadéquate, ou lorsque le Produit choisi ne correspond pas aux conditions requises par l’Assurance Maladie ou l’organisme complémentaire concerné.
10. SERVICE APRES VENTE.
Avant toute demande de retour ou de prise en charge, le Client est invité à effectuer sa demande depuis son espace client sur le Site, dans l'historique de sa commande, en utilisant la procédure de retour mise à sa disposition.
Le Client peut également contacter le Service Client de CLIC PERRUQUES par téléphone ou par courriel afin d'obtenir toute assistance utile concernant les modalités de retour ou de prise en charge.
Le Client devra préciser la nature de sa demande et transmettre, le cas échéant, tout élément utile à l'instruction du dossier, notamment des photographies du Produit concerné.
Les Produits sont à retourner dans leur emballage d'origine, correctement protégés pour le transport, à l'adresse suivante :
CLIC PERRUQUES //EXPEDITION (pour plus de discrétion)
80 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM
Les modalités de prise en charge des frais de retour sont déterminées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et notamment aux dispositions relatives au droit de rétractation, aux échanges, aux avoirs, aux erreurs de préparation ou aux défauts constatés.
Le Service Après-Vente est assuré par CLIC PERRUQUES, qui se réserve la possibilité de solliciter l'expertise ou l'intervention du fabricant lorsque la nature du dossier le nécessite.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de CLIC PERRUQUES, ou des sociétés dont les Produits sont proposés à la vente. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CLIC PERRUQUES ou des ayant-droits.
Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.
Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, ou utilisation pour la désignation ou la promotion de produits-tiers, sont donc interdites. Le Client s'interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.
Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site sont la propriété intellectuelle de CLIC PERRUQUES. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l'URL du site en clair (http://www.clic perruques.fr), ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de CLIC PERRUQUES.
12. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE
A. La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par CLIC PERRUQUES ainsi que le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures, créer et gérer les accès du Client aux services en ligne offerts par CLIC PERRUQUES. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.
Les données collectées ne sont conservées par CLIC PERRUQUES que pendant la durée de la commande et jusqu’à son terme ou sa résiliation, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil.
Tant que les données sont conservées, CLIC PERRUQUES met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
L'accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de CLIC PERRUQUES, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. CLIC PERRUQUES impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. CLIC PERRUQUES s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers).
Le Client a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) Ce service est accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
CLIC PERRUQUES ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. CLIC PERRUQUES ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de CLIC PERRUQUES à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.
B. Dans le cadre de la commande, le Client non consommateur peut confier à CLIC PERRUQUES le traitement de certains de ses fichiers commerciaux, contenant des données personnelles. CLIC PERRUQUES est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du Client dans le cadre de la commande (RGPD 2016-679 du 27 avril 2016)
Le Client garantit qu’il a informé les personnes dont les données sont sous-traitées par CLIC PERRUQUES qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client informera CLIC PERRUQUES sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercer l’un des droits rappelés ci-dessus.
C. Le Site intègre un outil conversationnel (chabot) basé sur une IA, sous forme d’un assistant virtuel dénommé « Juliia », pour permettre de répondre plus rapidement et de manière personnalisée aux questions des Clients concernant par exemple les délais et modalités de livraison, les procédures de retour, les remboursements, les caractéristiques des produits, l'aide à la recherche d'un produit adapté aux besoins exprimés, pour améliorer l’expérience client, réduire les temps de réponse et assurer un service 24h/24. Cet outil ne délivre en aucun cas des conseils personnalisés, n'effectue aucune vente de manière autonome et ne prend aucune décision engageant contractuellement la société. Il s'agit uniquement d'un service d'information et d'assistance à la clientèle. En cas de doute, il convient de procéder à une vérification par l’intermédiaire d’un opérateur humain.
Le Client reconnaît avoir été informé que cet outil peut traiter des données à caractère personnel, et ne pas s’y opposer. Les interactions résultant éventuellement d’un traitement algorithmique ou d’un échange automatisé sont identifiées par une mention « contenu généré par IA » ou similaire.
Les données suivantes sont traitées par l’outil de chatbot IA :
- Données techniques : adresse IP, identifiant de session, cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur, type de navigateur, langue du système.
- Données conversationnelles : l’intégralité des messages échangés, y compris les informations que l’utilisateur partage spontanément (nom, numéro client, situation médicale, coordonnées bancaires).
- Métadonnées : horodatage des échanges, pages visitées avant l’ouverture du chatbot, durée de la conversation.
- Données dérivées : les données d’entraînement, les profils comportementaux ou les scores de satisfaction générés à partir des conversations.
13. LITIGES
Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de CLIC PERRUQUES. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.
14. MEDIATION
Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en oeuvre d'une médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou auprès du Médiateur du e-commerce de la FEVAD sur le site www.mediateurfevad.fr/.
Conformément aux dispositions légales en matière de règlement amiable des litiges, CLIC PERRUQUES informe les utilisateurs du site qu’elle adhère au service de médiation proposé par AME, dont les coordonnées sont : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Son site internet est : www.mediationconso-ame.com
Les consommateurs peuvent s’adresser au service de médiation pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti après démarche préalable amiable auprès de CLIC PERRUQUES. Vous avez la faculté de consulter les modalités de saisine du service de médiation en suivant ce lien : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html. La demande de médiation peut être faire par courrier à l’adresse ci-dessus ou en ligne.
