CONDITIONS GENERALES DE VENTES:
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société CLIC PERRUQUES auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.clic-perruques.fr.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Un exemplaire de ces Conditions Générales de Vente édité sur papier à entête de la Société CLIC PERRUQUES est joint d’office à la livraison des produits commandés par l’acheteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société CLIC PERRUQUES constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de produits et de prix s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'à leur modification. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs des photos présentées peuvent varier selon votre ordinateur ou moniteur par rapport à la réalité. Elles ne doivent dès lors être prises en compte qu’à titre purement indicatif.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles figurent sur le site de la Société CLIC PERRUQUES, dans la limite des stocks disponibles.
Tous les produits proposés par la Société CLIC PERRUQUES sont conformes à la législation française en vigueur. La plupart de ces produits sont garantis par le fournisseur contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l'usure normale suite à une utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit.
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon le processus de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement décrits et utilisés sur le site www.clic-perruques.com.
Dans tous les cas et conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et emporteront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par un email adressé après validation de sa commande et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Cependant la Société CLIC PERRUQUES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La Société CLIC PERRUQUES ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur quelle qu’elle soit, concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et comprennent la TVA française, qui est actuellement à 19,6%.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité, qui est limitée au jour même de la consultation. La Société CLIC PERRUQUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande envoyé au Client par la Société CLIC PERRUQUES.
Pour les clients des pays Européens (Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Suède, Suisse, Finlande et Norvège), la Société CLIC PERRUQUES ne rembourse pas la TVA.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés
ARTICLE 5 - Conditions de paiement et sécurisation
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- cartes bancaires portant les sigles CB, Eurocard, Mastercard, Visa.
- Paiement par carte bancaire via le système sécurisé de paiement en ligne CyberMUT, mis en place et administré sous la responsabilité du Crédit Mutuel.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par
l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 9 jours ouvrés (et au cas par cas pour les pays étrangers), à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de dépassement du délai susvisé, le Vendeur en avertira l’Acheteur au moyen d’un email.
La Société CLIC PERRUQUES ne saurait être tenue responsable de la non exécution du contrat, en cas de force majeur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête ou incendie.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour former par LRAR adressée au transporteur toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le transporteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur, à condition que les produits non conformes soient renvoyés complets, dans leur état d'origine et accompagnés d'une copie de la facture. Si l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur procèdera au remboursement des produits non conformes.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés par lettre recommandée avec accusé de réception complets, intacts, dans leur emballage d'origine non endommagé, accompagnés de leurs accessoires éventuels, étiquettes attachées au bonnet, et documentations et en parfait état, dans les sept jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour des raisons d’hygiène, les perruques, postiches, compléments capillaires, et produits similaires, ne devront pas avoir été portés.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'une copie de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Le remboursement se fera par chèque, ou virement établi au nom de l’Acheteur
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq jours compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le défaut de certains renseignements exclut la validation de la commande.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à info@clic-perruques.fr, ou par le biais ducompte client à partir de " Votre compte " sur le site " www.Clic-perruques.fr ".
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de la Société CLIC PERRUQUES en sa totalité.
Le contenu du site " www.Clic-perruques.fr " (notamment les textes, photos et images qui y sont reproduits) est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, téléchargement ou exploitation totales ou même partielles desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
En CAS DE LITIGE, L’ACHETEUR S’ADRESSERA D’ABORD AU VENDEUR POUR TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX POURRONT ETRE SAISIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de STRASBOURG seront compétents.
ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le site est la propriété de la société Clic-perruques en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Le présent document définit de façon complète les conditions générales de ventes s'appliquant aux relations contractuelles entre Clic-perruques et l'acheteur, appelé client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.
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